Le site lastminute.com distribue les produits des sociétés suivantes :

• Lastminute pour les sorties et les cadeaux ;
• Voyages Sur Mesures pour les voyages et prestations touristique;
• Holiday Autos France pour les locations de voiture.

Toutes ces sociétés font partie du groupe Lastminute France et exploitent les marques :

conditions générales de vente de la société Voyages Sur Mesures

Applicables aux rubriques : Séjours et croisières sur le Nil Vols Voyage sur mesure Hôtels Autres croisières Thalasso Locations de résidences Spécial France Restaurants Adrénaline Actualisées le 03 juillet 2009 cliquez ici pour lire les conditions générales de vente

conditions générales de vente de la société Lastminute

Applicables aux rubriques : Sorties Cadeaux Actualisées le 14 octobre 2005 cliquez ici pour lire les conditions générales de vente

conditions générales de vente de la société Holiday Autos France

Applicables aux rubriques : Location de voitures Actualisées le 28 mars 2006 cliquez ici pour lire les conditions générales de vente

conditions générales de vente de la société Voyages Sur Mesures

Applicables aux rubriques : Séjours et croisières sur le Nil Vols Voyage sur mesure Hôtels Autres croisières Thalasso Locations de résidences Spécial France Restaurants Adrénaline Actualisées le 03 juillet 2009

PREAMBULE

Les offres de vente de voyages régies par les présentes conditions de vente sont proposées par la société VOYAGES SUR MESURES (ci-dessous " VSM "), Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 626 571 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 321 995 698, sise 54/56 boulevard Victor Hugo - 93585 Saint Ouen cedex. VSM est titulaire de la licence n° LI 093 06 0001, de l'agrément IATA n°20-2 6439 2, d'une l'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du GAN (police n° 021 421 167), et de la garantie financière APS.

Les offres de séjours locatifs en France sont proposés et assurées par la société Travelfactory, partenaire de lastminute.com, au capital de 40.000 €, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 414 520 254, sise 55 rue Raspail 92300 Levallois Perret. Travelfactory est titulaire de la licence n° LI 092 09 0011 et de la garantie financière APS. Vous pouvez consulter ses conditions de vente applicables à toutes les offres de séjours locatifs présentées sur le site www.lastminute.fr à partir du lien accessible à l’article 11 ci-dessous.

Les offres de locations de voitures sont proposées et assurées par la société Holiday Autos France, filiale de lastminute.com, SAS au capital de 37.000 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 383 625 035, sise 54/56 boulevard Victor Hugo 93585 Saint Ouen cedex. Holiday Autos France est titulaire de la licence n° LI 093 06 0002 et de la garantie financière APS. Vous pouvez consulter ses conditions de ventes applicables à toutes nos offres de locations de voiture à partir du lien accessible à l’article 12 ci-dessous.

Agent de voyage, VSM propose à ses clients des services de voyages et de loisirs dûment sélectionnés auprès nos prestataires.

Cet engagement se double d'une volonté de qualité de service par laquelle VSM vous assure une information la plus complète possible lors de votre achat. Vous bénéficiez d'un contact disponible et professionnel pour toute question avant, durant, ou après la réalisation de la prestation. En effet, vous pouvez contacter notre service client du lundi au samedi de 8h30 à 21h, et le dimanche et jours fériés de 9h00 à 18h00 par téléphone au 04 66 92 30 29 ou par mail en remplissant le formulaire " contactez-nous " sur notre rubrique " ma commande ".

Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte " conditions de vente " sur chaque pages des sites Internet www.lastminute.com, www.degriftour.com, et www.travelprice.fr. Elles comprennent les Conditions Particulières de Vente de la société VSM (cf. sommaire ci-dessous). Une deuxième partie est constituée par les Conditions Générales de Vente qui correspondent aux articles L 211-1 à L 211-4 et L 211-8 à L 211-18 du code du tourisme (extraits du code du tourisme qui codifie la loi du 14 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyage ou de séjours) et qui sont communes à toutes les agences de voyage.

Les conditions de vente de la société VSM sont valables à compter du 03 juillet 2009. Cette édition annule et remplace la précédente.

Votre commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de votre commande.

Tout client de la société VSM reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est à dire la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Tout client de la société VSM reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente au nom et pour le compte de tous les voyageurs, au moment de passer sa commande.

Conditions particulières de vente

Sommaire :

1. Durée de l'offre
2. Prix
3. Passer une commande
4. Paiement
5. Absence d'un droit de rétractation
6. Remise des documents de voyage
7. Durée des voyages
8. Formalités administratives et sanitaires
9. Transport aérien
10. Prestations terrestres
11. Réservation d’une location en France
12. Réservation d’une autre croisière
13. Location de voiture
14. Annulations et Modifications
15. Réclamations
16. Assurances
17. Loi applicable
18. Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Article 1 : DUREE DE L'OFFRE

Les offres de vente de voyages proposées sur les sites www.lastminute.com, www.degriftour.com, www.travelprice.fr, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.

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Article 2 : PRIX

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

Pour les prestations comprenant un hébergement et un transport, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières.

En l'absence de mention contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas :

• les frais de réservation ;
• les frais de livraison des titres de transport ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ;
• les assurances ;
• les taxes d'aéroport nationales et internationales ;
• les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors de l'enregistrement ;
• les excédents de bagage ;
• les parking aéroport
• les visas et les frais d'accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc... ;
• les taxes de séjour pour la France ;
• le supplément chambre individuelle ;
• les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour, et ceux consommés lors des escales ;
• les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque l'hôtelier ne dispose pas d'eau potable) ;
• les quote-part bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ;
• les communications téléphoniques ;
• les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ;
• les activités payantes ;
• les dépenses d'ordre personnel ;
• les pourboires obligatoires dans certains pays ;
• les pourboires d'usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d'un circuit ou d'une croisière.

Pour les séjours les prix comprennent :

• les frais de réservation ;
• les taxes d'aéroport nationales et internationales ;
• la taxe de solidarité ;
• les coûts de service de nos prestataires, à savoir, les coûts liés aux prestations que vous commandez et supportés par nos prestataires.

Pour les voyages sur mesure les prix comprennent :

• les taxes d'aéroport nationales et internationales ;
• la taxe de solidarité.

2.1. Les taxes d'aéroport

Leur montant figure en général dans le descriptif et il est repris dans le devis qui vous est ensuite proposé.

Si une modification à la hausse du montant des taxes aéroport intervient au moins 30 jours avant votre départ, VSM la répercute sur le montant total de votre commande dans les conditions ci-dessous définies (cf. "2. Variations exceptionnelles des prix ").

Outre les taxes d'aéroport directement perçues lors de votre commande, des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays et sont à régler sur place.

2.2. Variations exceptionnelles des prix

Le prix de votre voyage peut être modifié jusqu'à 30 jours avant la date de votre départ en fonction des variations à la hausse affectant :

a. Le coût du transport dont il sera rappelé qu'il est notamment déterminé par le coût du carburant, les différentes taxes afférentes (taxe d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports...) dont les montants varient selon les destinations et sont susceptibles de modifications par les autorités locales.

b. Le coût des devises lorsqu'une partie des prestations est facturée à VSM en monnaie étrangère. Ces variations ne seront répercutées que pour la part qui entre dans le calcul du prix du voyage.

La variation à la hausse du montant de ces données sera intégralement répercutée dans le prix de la prestation, si cette variation a lieu jusqu'à 30 jours avant la date de départ. Dans ce cas, VSM vous informera de la modification du prix du voyage. Il vous sera alors possible d'annuler purement et simplement, et sans frais, votre commande, à condition de notifier votre annulation par écrit (courrier postal simple ou courrier électronique) à VSM au moins 30 jours avant le jour de votre départ. A défaut d'observer ce délai, des frais d'annulation vous seront facturés, comme prévu au barème de l'article 12 ci-dessous. Néanmoins, un minimum de trois jours vous seront octroyés pour signifier votre annulation.

2.2. Frais de dossier

Des frais de dossiers sont perçus pour les réservations qu’elles soient effectuées via nos sites web ou par téléphone. Ils diffèrent selon le type de prestation.

Séjours :

• 7 euros TTC par voyageur, auxquels s’ajoute un montant forfaitaire de 15 euros TTC pour le dossier pour les réservations faites par téléphone.

Billets d’avion :

Le montant des frais de dossier varie selon la destination, les compagnies aériennes, les classes et périodes de réservation. Ils sont appliqués par voyageur à raison de 0 à 10 % du montant TTC du billet, auxquels s’ajoute un montant forfaitaire de 5 à 7 euros TTC pour le dossier, selon le canal de vente.

Le montant de ces frais vous est communiqué dans notre devis.

Réservations de restaurants ou de séjour gastronomiques :

• 8 € de frais par réservation.

2.3. Frais de livraison des documents de voyage

A compter du 1er juin 2008, tous les billets d'avions sont normalement fournis sous format électronique.

Si la compagnie sur laquelle vous devez voyager édite encore ses titres de transport sur des billets papier, il vous est alors suggéré différents modes de livraison au moment de votre commande, selon la date de votre commande, la date de votre départ, et la ville de votre départ.

Ces frais sont les suivants :

• Par courrier suivi ou distingo : 25 euros TTC*
• Remise aéroport : 25 euros TTC *
• Chronopost : 45 euros TTC*
• Chronopost international : 55 euros TTC*

(* montant des frais de livraison par commande)

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Article 3 : PASSER UNE COMMANDE

3.1. Modes de réservation proposés

Vous avez la possibilité de passer une commande soit sur notre site www.lastminute.com, soit par téléphone au 04 66 92 30 29.

3.2. Processus et traitement de votre commande

3.2.1. Réservation d'un voyage à forfait :

Pour réserver un séjours ou un Voyage sur mesure, vous devez remplir le bulletin d'inscription à l'offre qui vous est présenté et communiquer vos coordonnées bancaires qui sont enregistrées dans notre système sécurisé. Un devis de votre commande vous est présenté. Si vous acceptez cette proposition en cliquant sur " valider ma commande " , un contrat de vente vous est présenté. Nous vous conseillons de le lire attentivement. Vous pouvez alors procéder à l'acceptation en ligne de votre bulletin d'inscription en cliquant sur " Accepter " . Ce dernier clic n'est possible que si vous avez confirmé avoir lu et accepté les présentes conditions de vente en cochant la case correspondante. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants au voyage.

Pour les réservations de séjours, à réception de votre commande, un conseiller voyage valide votre séjour auprès de notre fournisseur. Vous recevez une confirmation de votre voyage (récapitulatif) sous forme d'e-mail sous 48 heures.

Tant que vous n'avez pas eu la confirmation de la réservation de votre séjour, vous pouvez annuler sans frais votre inscription.

Un de nos conseillers vous contactera par e-mail ou par téléphone sous 48 heures si notre fournisseur ne confirmait pas votre séjour. Pour les réservations de Voyage sur mesure, nous vous adressons un mail d'accusé de réception aux coordonnées que vous nous aurez indiquées faisant à la fois office de bon d'échange et de facture.

3.2.2. Réservation des autres catégories de produits :

Après passation de votre commande, nous vous adressons un mail d'accusé de réception aux coordonnées que vous nous aurez indiquées faisant à la fois office de bon d'échange et de facture. Ce mail de confirmation comporte toutes les indications utiles pour la délivrance de la prestation, ainsi que votre numéro de commande. Nous vous recommandons de l'imprimer et de le conserver précieusement car notre prestataire pourra vous demander de le présenter pour la fourniture de la prestation.

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Article 4 : PAIEMENT

4.1. Modes de paiement

4.1.1. Par cartes bancaires : Nous acceptons les cartes bancaires suivantes aussi bien dans nos agences que sur notre site internet (site sécurisé) ou lors d'une réservation passée par téléphone :

• la carte bleue nationale, sauf pour les réservations de voyages sur mesure, locations, hôtels ou thalasso ;
• la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron ;
  la carte American Express ;
• la carte EuroCard/MasterCard ;
• la carte Maestro ;
• la carte Diner's.

Seules les cartes émises par des banques établies en France sont utilisables.

Notre Groupe participe de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Il n'y a pas d'échange sans confiance réciproque entre les deux parties d'une transaction, et sans confiance notamment sur le moyen de paiement qu'elles utilisent. C'est pourquoi, la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de votre commande peut vous être demandée, ainsi que celle du passeport ou de la carte d'identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. Nous aurions alors à vous contacter sur ce sujet. Sans réponse de votre part, ou dans l’incapacité de vous joindre dans des délais en relation avec les dates de votre réservation, nous pourrions être amenés à ne pas traiter votre commande

4.1.2. Par chèques :

Nous acceptons les règlement par chèques dans nos agences.

4.1.3. Par chèques vacances :

Pour toute commande de produits " Location en France et Thalasso " (débitée sur votre carte bancaire par la société TRAVELFACTORY) merci d'envoyer vos chèques vacances directement à l'adresse suivante :

TRAVELFACTORY 55 rue Raspail 92300 Levallois Perret

Pour toutes autres prestations vous pouvez utiliser vos chèques vacances après avoir passé une commande en ligne ou par téléphone, de la manière suivante :
- Vous effectuez votre réservation en ligne ou par téléphone à l'aide de votre carte bancaire.
- Une fois votre commande confirmée et soldée, vous pouvez nous transmettre vos chèques vacances, jusqu'à 1 mois après votre date de départ, par courrier avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Groupe lastminute.com
Département comptabilité client
54/56 bd Victor Hugo
93585 Saint Ouen Cedex

- Joindre la copie de la 1ère page du mail de confirmation avec numéro de commande, nom, prénom, téléphone ainsi qu'un Relevé d'Identité Bancaire.

- Merci de nous indiquer sur ce document le montant des chèques vacances envoyés.

- Vos chèques vacances ne doivent être ni agrafés, ni pliés et doivent être détachés du carnet (que vous conserverez).

NE PAS DETACHER LE TALON SITUE EN HAUT DES CHEQUES VACANCES

- Dans un délai de 4 semaines, nous vous rembourserons par virement le montant de vos chèques vacances, moins 10 euros de frais. A défaut de les détenir, ce remboursement interviendra après remise par vos soins d'un RIB.

Vous recevrez par mail (sur l'adresse renseignée lors de votre réservation) une confirmation de notre virement.

Tout paiement par chèques vacances doit par ailleurs respecter les conditions suivantes :

- La réception des chèques vacances doit se faire impérativement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de votre départ

- Il n'est pas possible de se faire rendre des espèces si le montant de vos chèques vacances excède celui de votre commande, ni d'envoyer un chèque bancaire en complément des chèques vacances.

- en cas d'annulation, c'est la valeur du voyage qui vous sera créditée et non celle des chèques vacances remis (sous réserve de l'application d'éventuels frais d'annulation conformément au barème de l'article 14 ci-dessous).

Litiges et Réclamation chèques vacances :

Toute réclamation doit nous parvenir dans un délai maximum de 6 mois après votre envoi, au delà duquel la demande ne sera pas traitée.

- Tous les chèques vacances reçus seront entièrement scannés par nos services, ce qui nous permettra de justifier ce que nous avons réceptionné.

- Nous vous demandons de bien conserver les numéros des chèques vacances envoyés car seule l'ANCV est en mesure de retrouver qui a encaissé vos chèques vacances (www.ancv.com ou 0825 844 344) ainsi que votre numéro de recommandé pour recours vers LA POSTE en cas de perte.

Sans l'accusé réception de la poste, aucune réclamation ne pourra être traitée.

4.1.4. Par espèces :

Nous acceptons un règlement en espèces dans nos agences, dans la limite de 3.000 € maximum par commande.

4.2. Conditions de paiement

Pour les commandes de séjours à l'étranger : si la commande est passée plus de 30 jours avant le départ, un acompte de 30% du montant du voyage est débité sur votre carte bancaire. Le solde est débité dans un mois avant la date du départ, sur la même carte. Si la commande est passée moins de 30 jours avant le départ, l'intégralité du montant de la commande est débitée sur votre carte bancaire lors de la confirmation de la réservation et de la remise des premiers documents de voyage.

Pour toutes les autres commandes (Voyage sur mesure, vols réguliers ou spéciaux, hôtels, location de voiture, restaurant, ou prestations "d'adrénaline"), l'intégralité du montant de la commande est débité sur votre carte bancaire après confirmation de la réservation, dès l'envoi des documents de voyage ou bon d'échange.

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Article 5 : ABSENCE D'UN DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès de VSM, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation.

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Article 6 : REMISE DES DOCUMENTS DE VOYAGE

Le mode de remise des documents de voyage et/ou titres de transport figure sur la convocation est fonction du délai disponible entre la date d'émission des billets et la date de votre départ, et/ou du type de prestation.

En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, VSM décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage. Notamment, dans le cadre d'une livraison par Fréquence client (courrier suivi avec remise contre signature), Chronopost ...etc, où l'édition automatique des étiquettes du courrier est faite à partir de l'adresse tapée en ligne par le client.

Il en est de même lorsque le client ne va pas retirer à la poste le courrier contenant ses documents de voyage (dans le cas par exemple de l'envoi d'un "Fréquence client" remis par la Poste uniquement contre signature du client, ou d'un envoi par chronopost).

Nous vous rappelons qu’il n’est pas possible de vous faire livrer par Chronopost ou Chronopost international à une boîte postale.

Pour les réservations de voyage à forfait, les bons d'échanges pour les prestations terrestres (nuits d'hôtel, transferts, etc...) et les convocations (rendez-vous aéroport) vous sont adressés par fax ou e-mail selon le type de prestation. L'acheteur communique une adresse " électronique " ou un numéro de télécopie où VSM pourra lui adresser certains documents relatifs à son voyage, tous les jours de la semaine, entre 08h00 et 22h00 incluant les dimanches et les jours fériés.

Les titres de transport sur vols spéciaux sont remis à l'aéroport sur présentation de la convocation.

Les billets d'avion sur vols réguliers vous sont envoyés par courrier ou par transport express, ou vous sont remis à l'aéroport sur présentation de la convocation. Pour les billets électroniques, vous êtes convoqué directement au comptoir d'enregistrement de la compagnie assurant votre transport et qui vous remettra votre carte d'embarquement.

Pour les réservations d'hôtel (sans transport), location de voiture, de restaurant, de prestations d'"adrénaline ", le mail de confirmation fait office de facture et de bon d'échange. Vous devez donc l'imprimer et le conserver. Il vous sera demandé à votre arrivée sur le lieu de séjour ou de délivrance de la prestation.

Si, cinq jours avant le départ, vous n'aviez pas reçu vos documents de voyage, il vous appartient de nous le faire savoir afin que nous puissions vous les ré-expédier à temps.

Par ailleurs, dans le cadre d'un vol spécial, vos horaires de vols sont susceptibles d'être modifiés. Aussi, nous vous recommandons de consulter régulièrement votre boîte mail et votre messagerie téléphonique jusqu'au moment de votre départ, même si vous avez déjà réceptionné vos documents de voyage.

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Article 7 : DUREE DES VOYAGES

Sont inclus dans la durée des voyages :

• Le jour du départ à partir de l'heure de convocation à l'aéroport,
• Le jour du voyage retour jusqu'à l'heure d'arrivée à l'aéroport.

Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières, la première et/ou la dernière journée étant généralement consacrées au transport. Par nuitée, il convient d'entendre la période de mise à disposition de la chambre, soit entre 14 heures et 12 heures le lendemain.

En fonction des horaires de vol, une arrivée tardive et un départ matinal sont toujours possibles, notamment dans le cadre d'un transport par vol spécial. Aussi, nous vous conseillons la meilleure souplesse dans votre agenda pour la veille de votre départ et le lendemain de votre retour.

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Article 8 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé.

En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d'un billet aller-retour ou d'un billet de sortie et de fonds suffisants, etc.

De même que certains pays exigent que le passager justifie d'une souscription à une assurance assistance/rapatriement, pour délivrer le visa.

Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l'exécution du voyage (valables pour les ressortissants français uniquement) vous sont communiquées avant votre commande, dans le descriptif de nos produits, ainsi que dans le mail de confirmation de votre commande. Elles figurent également dans votre contrat, dans le cadre de la commande d'un voyage à forfait.

Les formalités nécessaires aux enfants mineurs français sont les suivantes : De 0 à 14 ans, si les enfants ne disposent pas de papiers d'identité personnels, ils peuvent figurer sur le passeport de la personne investie de l'autorité parentale avec laquelle ils voyagent (attention, à partir de 7 ans, la photo est obligatoire). Si la personne investie de l'autorité parentale n'a qu'une carte nationale d'identité, l'enfant devra également être en possession d'une carte nationale d'identité, avec attestation de sortie du territoire s'il voyage avec une tierce personne. A partir de 15 ans, les enfants doivent être en possession de papiers d'identité à leur nom. VSM ne saurait en aucun cas accepter l'inscription d'un mineur non accompagné. En conséquence, VSM ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage.

Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination ou nous contacter au 04 66 92 30 29.

Pour bien préparer votre voyage, et quelque soit votre nationalité, nous vous conseillons vivement de consulter toutes les informations sur les pays à visiter et sur les démarches administratives et sanitaires à accomplir sur les sites Internet suivants diplomatie.gouv.fr, action-visas.com, sans oublier les pays éventuellement traversés à l'occasion d'escales ou de transits. L'accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombe.

Il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d'échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d'identité, passeport, visas, etc.

VSM ne pourra en conséquence être tenue pour responsable de votre inobservation de ces obligations, notamment dans le cas où vous vous verriez refuser l'embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d'une amende.

VSM ne saurait en aucun cas se voir imputer les frais d'amende et/ou de droits résultant de l'inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.

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Article 9 : TRANSPORT AERIEN

9.1. Conditions générales au transport aérien

Dans le cadre de l'achat de billets d'avion, VSM agit en qualité de simple intermédiaire entre vous et la compagnie aérienne.

Les conditions d'exécution du transport aérien sont régies par les compagnies aériennes. Les modifications d'horaires ou d'itinéraires, escales, changements d'aéroport, retards, correspondances manquées, annulations de vols, font partie des contraintes spécifiques au transport aérien. Elles sont, la plupart du temps, liées à l'encombrement de l'espace aérien à certaines périodes, au respect des règles de la navigation aérienne, au délai de traitement des appareils sur les aéroports, et ceci, dans un souci de garantir la sécurité des passagers. Néanmoins, dans le cadre d'un voyage à forfait, VSM ou son prestataire vous assurent une prise en charge des éventuels frais conséquents (frais de restauration, nuit d'hôtel...etc).

Les vols direct peuvent être " non stop " ou comporter une ou plusieurs escales (il s'agit alors du même vol selon les compagnies aériennes car le numéro de vol est identique) avec changement ou non d'appareil sans que VSM en soit nécessairement informé. Il en est de même pour les vols en connexion qui peuvent faire l'objet de changements d'appareils. Lorsque vous réservez un vol (régulier ou spécial) comportant une escale dans une ville et que le deuxième vol est au départ d'un autre aéroport de cette ville que celui d'arrivée, assurez-vous que vous aurez le temps de rejoindre ce deuxième aéroport. En effet, le trajet pour rejoindre cet aéroport reste à votre charge. VSM ne pourra pas vous rembourser de vos frais de trajet ni voir sa responsabilité engagée si vous manquiez votre deuxième vol.

9.2. Conditions particulières aux vols spéciaux

Outre les conditions mentionnées à l'article 9.1, les vols spéciaux obéissent aux conditions spécifiques décrites ci-après. Toute place sur vol spécial non utilisée de votre fait à l'aller et/ou au retour ne pourra faire l'objet d'un remboursement, même dans le cas d'un report de date. L'abandon d'un vol spécial au bénéfice d'un vol régulier par choix délibéré de votre part entraîne le paiement intégral du prix du voyage au tarif en vigueur.

9.2.1 Conditions particulières aux vols à bas prix (" low-cost ")

Vous avez sélectionné un vol sur une compagnie à bas prix (" low cost "). Le tarif et la disponibilité des vols sur compagnie à bas prix peuvent évoluer très rapidement pendant le processus d'achat. Aussi, nous ne pouvons vous garantir le tarif avant la fin de la transaction. Nous vous recommandons de bien vérifier avant votre départ le terminal des aéroports de départ et d'arrivée car ils ne vous sont pas communiqués lors de votre réservation. Les mineurs non accompagnés ne peuvent pas voyager sur les compagnies à bas prix. Dans les minutes qui suivent votre réservation vous recevrez un mail de la part de VSM qui confirme votre réservation d'un vol sur compagnie à bas prix, après traitement de votre dossier et paiement. Il vous sera communiquée dans ce même mail la référence de votre réservation nécessaire à l'embarquement. Le prix total de votre commande sera immédiatement débité dès confirmation. Nous vous informons que des frais supplémentaires de transaction par carte bancaire sont pris par les compagnies à bas prix allant de 7 à 20 € par transaction. Certaines compagnies font également payer des franchises bagages (de 7 à 25 € environ par pièce) pour les bagages en soute. Un seul bagage cabine de petite dimension est admis à bord. Pour les bagages hors dimension / poids, nous vous recommandons de prendre contact auprès de la compagnie avant votre départ pour obtenir un devis. Les services à bord, boissons et collations, sont payants. Les titres de transport sont le plus souvent non modifiables et non remboursables. Pour toute information complémentaire, nous vous recommandons de contacter directement la compagnie par le biais de son site Internet ou de son centre d'appel et de vous munir de la référence de votre réservation communiquée dans votre mail de confirmation.

9.3. Non présentation au départ

L'absence de présentation à l'embarquement sur le vol aller (spécial ou régulier) entraîne automatiquement l'annulation du vol retour par la compagnie aérienne. Aussi, n'hésitez pas à vous rapprocher de nos services le jour du départ si vous souhaitez que nous tentions de conserver le vol retour, cette décision restant à la discrétion de la compagnie aérienne.

Tout voyage interrompu, abrégé, ou toute prestation non consommée de votre fait ne donnera droit à aucun remboursement. Si vous avez souscrit une assurance couvrant notamment l'interruption de séjour, vous devrez vous conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions de votre assurance.

9.4. Pré et post acheminement

Si le vol spécial prévu pour effectuer le pré-acheminement ou post-acheminement venait à être annulé ou retardé, les compagnies se réservent la possibilité d'assurer en ce cas le transport, par tout autre mode (autocar, train, etc).

Si vous organisez vous-même votre pré ou post-acheminement, nous vous conseillons de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, pour vous éviter tout risque de perte financière. Il vous est également conseillé de ne prévoir aucun engagement important le jour de votre retour ou le lendemain.

Les conséquences des retards (vol régulier manqué) lors des pré et post-acheminements qui sont organisés par vous ne peuvent être supportées par VSM.

9.5. Le retour

Quel que soit le type de vol, régulier ou spécial, le retour doit impérativement être re-confirmé sur place, dans les 72 heures avant la date de départ prévu auprès de la compagnie aérienne. Pour les voyages à forfait, cette formalité est généralement remplie par le correspondant local. Nous attirons votre attention sur le fait que cette procédure est obligatoire et, qu'à défaut, votre place ne pourra être assurée par la compagnie qui peut l'attribuer à une autre. Par ailleurs, cette procédure permet aussi, à cette occasion, de vous faire confirmer les horaires de votre vol retour qui peuvent avoir subi quelques modifications.

La société VSM ne saurait être tenue pour responsable d'une éventuelle négligence de votre part.

9.6. Perte ou vol de billets d'avion

Si vous perdez votre billet d'avion ou êtes victime d'un vol de votre billet d'avion, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à votre charge. Toutefois un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra être demandé, accompagné de tous les originaux (souches de billets rachetés, cartes d'embarquement...).

9.7. Bagages

Chaque compagnie a sa propre politique en matière de bagages. Le plus fréquemment, le maximum admis est de 15kg sur les vols spéciaux, et de 20kg sur les vols réguliers.

En cas d'excédent, s'il est autorisé, vous devrez vous acquitter d'un supplément directement auprès de la compagnie à l'aéroport.

La compagnie aérienne n'est responsable à votre égard, pour les bagages que vous lui avez confiés, qu'à hauteur des indemnités prévues par les conventions internationales.

En cas de détérioration, acheminement tardif, vol, ou perte de bagages, achats, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne pour lui faire constater la détérioration, l'absence ou la perte de vos effets personnels avant votre sortie de l'aéroport, puis lui adresser une déclaration en y joignant les originaux des pièces suivantes : titre de transport, coupon d'enregistrement du bagage, et la déclaration.

Il vous est recommandé de souscrire une police d'assurance garantissant la valeur de ces objets.

9.8. Bébés et enfants

Les bébés (- de 2 ans) n'occupent pas de siège ; le prix de leur billet correspond généralement à 10% du tarif officiel.

Les enfants (de 2 à 11 ans révolus) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction excepté sur les vols spéciaux.

9.9. Femmes enceintes

Les compagnies aériennes peuvent parfois refuser l'embarquement à une femme enceinte lorsqu'elles estiment, en raison du terme de la grossesse, qu'un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible.

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Article 10 : PRESTATIONS TERRESTRES

10.1. Classification de l'établissement

Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes. Nous nous efforçons de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.

10.2. Prise en possession et libération de la chambre

Nous vous informons que les règles applicables en matière d'hôtellerie internationale imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit l'heure d'arrivée du vol et les libèrent avant 12 heures quel que soit l'horaire du vol de retour. Il n'est malheureusement pas possible de déroger à cette règle, si bien que toute prise en possession anticipée ou libération tardive est considérée par l'hôtelier comme une nuitée supplémentaire pour laquelle le client devra s'acquitter d'un supplément auprès de l'hôtelier.

10.3. Les types de chambre

· Chambres individuelles. Elles disposent d'un lit d'une personne. Elles font l'objet d'un supplément, sont proposées en quantité limitée et sont souvent moins spacieuses, moins confortables, et moins bien situées que les autres chambres, notamment pour les croisières, où elles sont souvent situées près de la salle des machines. · Chambres doubles. Elles disposent de deux lits simples ou rarement d'un lit double. · Chambres triples. Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d'appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard). · Chambres quadruples. Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés deux lits d'appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Dans le cas de 2 adultes et de 2 enfants, si la superficie des chambres ne permet pas de loger plus de trois personnes dans la même chambre, il sera alors demandé 2 chambres doubles côte à côte ou communicantes (dans la mesure du possible) et le tarif adulte sera alors appliqué (sauf mention spéciale). · Chambres familiales. Certaines chambre triples ou quadruples comportent 3 ou 4 vrais lits de taille standard et ne donnent donc pas lieu à réduction.

Sur les bateaux de croisières, les cabines offrent généralement un espace plus restreint que dans une chambre d'hôtel. Par ailleurs, à classification équivalente en terme d'étoiles, le niveau d'espace et de confort des cabines des croisières fluviales en Egypte est généralement inférieur à celui des hôtels locaux.

10.4. Les repas

Ils dépendent de la formule choisie. - All inclusive. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcool locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcool peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l'objet d'une facturation par l'hôtelier. - Pension complète. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les boissons., - Demi-pension. Comprend l'hébergement, les petits déjeuners et dîners ou déjeuners selon le cas, sans les boissons.

Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, les boissons ne sont pas comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. Dans certains pays, les prestataires n'ont pas toujours d'eau potable, l'achat de bouteilles d'eau potable est alors à la charge du client.

Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place auprès de l'hôtelier.

Sur place, le règlement de l'hôtel doit être respecté, notamment les horaires d'ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), les lieux indiqués pour consommer les repas, ou les consommations.

10.5. Les activités proposées lors du séjour

Nous nous engageons à maintenir à jour les informations contenues dans nos descriptifs relatives aux activités gratuites ou avec participation proposées sur place. D'une manière générale, nous dégageons toute responsabilité pour toutes activités sportives, excursions, ou locations de véhicules effectuées par un autre intermédiaire (ou prestataire) que le nôtre.

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Article 11 : RESERVATION D'UNE LOCATION EN FRANCE

Nos offres de locations en France (locations de vacances, résidences hôtelières), sont proposées en marque blanche par notre partenaire, la société Travelfactory. Ce type de réservation est directement effectuée auprès de Travelfactory qui assure l’encaissement et la fourniture de la prestation. Ce sont les conditions de vente de Travelfactory qui vous sont proposées et qui s’appliquent. Travelfactory reste votre interlocuteur pour toute question concernant le suivi de votre commande, votre réservation, votre paiement, ou toute réclamation éventuelle.

Seules les conditions de vente de la société Travelfactory s’appliquent à votre séjour locatif en France. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : conditions de vente Travelfactory

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Article 12 : RESERVATION D'UNE AUTRE CROISIERE

Nos offres de Croisières, sont proposées en marque blanche par notre partenaire, la société QCNS CRUISE. Ce type de réservation est directement effectuée auprès de QCNS CRUISE qui assure l’encaissement et la fourniture de la prestation. Ce sont les conditions de vente de QCNS CRUISE qui vous sont proposées et qui s’appliquent. QCNS CRUISE reste votre interlocuteur pour toute question concernant le suivi de votre commande, votre réservation, votre paiement, ou toute réclamation éventuelle.

Seules les conditions de vente de la société QCNS CRUISE s’appliquent à votre croisière. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : conditions de vente de la société QCNS CRUISE

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Article 13 : LOCATION DE VOITURE

Les locations de voiture vous sont proposées et traitées par notre partenaire Holiday Autos, filiale du groupe lastminute.com.

Ainsi, seules les conditions de vente de la société Holiday Autos et les conditions particulières du loueur s'appliquent à votre location de voiture. Vous pouvez les consulter en cliquant sur le lien suivant : www.holidayautos.fr

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Article 14 : ANNULATIONS ET MODIFICATIONS

14.1. Conditions générales au traitement des annulations et des modifications

Toute demande d'annulation ou de modification doit nous être signifiée par écrit (courrier, fax, ou e-mail).

Toute annulation ou modification de votre commande peut entraîner des frais facturés par nos fournisseurs, auxquels peuvent s'ajouter nos frais de gestion. Ces frais sont déduits du remboursement de la prestation en cas d annulation et facturés en cas de modification.

Les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d'ores et déjà engagés par vous (délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de vaccination...), ne peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de non présentation ou de présentation hors délai sur le lieu de rendez-vous ne donne lieu à aucun remboursement.

Toutefois, nous vous rappelons que tant que vous n’avez pas eu la confirmation de votre séjour, vous pouvez annuler sans frais votre inscription.

14.2. Barème des frais d'annulation

Les frais d'annulation varient selon les prestataires qui ont participé à la réalisation de votre voyage. Sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du voyage sélectionné, le barème ci-dessous sera appliqué. Ce barème illustre le maximum de frais applicables. En pratique, les frais seront souvent inférieurs. Les taxes d'aéroports sont remboursables dans certains cas lorsque le billet d'avion n'est pas utilisé ; selon des conditions spécifiques à chaque compagnie aérienne et/ou fournisseur, et ce quel que ce soit le type de prestation achetée

14.2.1 Pour les réservations de vols secs (réguliers ou spéciaux) ou de Voyage sur mesure :

100 % du montant de la prestation.

Il est cependant possible, pour certaines prestations, d'obtenir un remboursement total ou partiel. Ce remboursement dépend notamment de la compagnie, de l'hôtelier, des dates de commande et de départ et de la classe de réservation et n'est pas garanti par VSM. Des frais de gestion correspondant au barème indiqué à l'article 12.4 ci-dessous sont alors déduits du remboursement.

14.2.2. Pour les séjours en France ou à l'étranger, les séjours gastronomiques, les nuitées en hôtel, résidences hôtelières et locations de vacances

• à + de 30 jours du départ = 10% du montant de la prestation
• de 30 à 16 jours = 50% du montant de la prestation
• de 15 à 7 jours = 75% du montant de la prestation
• à moins de 7 jours = 100% du montant de la prestation

14.2.3. Pour les restaurants et les prestations Adrénalines

Des frais de gestion forfaitaires correspondant à 10% du montant de la prestation sont au minimum perçus par VSM. Ils ne sont pas facturés lorsque les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant de la prestation. Les frais de réservation ne sont jamais remboursés en cas d’annulation.

• Pour les restaurants :

- jusqu'à 48 h avant le déjeuner ou le dîner : pas de frais d’annulation, uniquement des frais de gestion.
- à moins de 48 h : 100 % du montant de la prestation, pas de frais de gestion.

• Pour les prestations d'Adrénaline valables 1 an ou 6 mois sur prise de rendez-vous :

- à plus de 48h du rendez-vous : pas de frais d’annulation (un avoir est fait au client), uniquement des frais de gestion
- à moins de 48 h du rendez-vous : 100% du montant de la prestation (sauf empêchement médical reconnu par certificat médical), pas de frais de gestion.

• Pour les activités Adrénaline ou séjours Adrénaline devant se passer à une date fixe :

- 100 % du montant de la prestation (sauf empêchement médical reconnu par certificat médical), pas de frais de gestion.

14.3. Annulation du fait du fournisseur

Si nous étions contraint d'annuler votre voyage, vous seriez immédiatement prévenu, et l'ensemble des sommes versées vous seraient immédiatement restituées.

Cette clause n’est pas applicable dans le cadre de la réservation ou l’achat de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière intervenant en dehors d’un forfait touristique.

Lorsque le client réserve un circuit ou un séjour dont la réalisation est subordonnée à un nombre minimum de participants, sa réservation est conclue sous la condition suspensive que le nombre minimal de participants soit atteint.

En cas d'annulation pour insuffisance de participants, au plus tard 21 jours avant la date du départ, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité.

14.4. Traitements des modifications

Des frais de modification sont appliqués ; ils diffèrent selon la prestation concernée et le type de modification demandé.

14.4.1. Modification d'un vol sec régulier :

Ne sont possibles que les modifications de date ou d'horaire selon les disponibilités de la compagnie.
Ces modifications peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire et sont soumises aux conditions de la compagnie auxquelles s'ajoutent nos frais de gestion tels que ci-dessous précisés.
Toute autre modification entraîne nécessairement l'annulation du billet et le rachat d'un autre billet.

Des frais de gestion correspondant au barème suivant sont au minimum perçus par VSM :

• 39 € par personne pour les vols domestiques
• 49 € par personne pour les Moyens courriers
• 119 € par personne pour les Longs courriers

14.4.2. Modification d'un vol sec spécial :

Les modifications de date, civilité, nom, ou orthographe du nom, sont possibles sous réserve des disponibilités de la compagnie.
Elles sont soumises aux conditions de la compagnie auxquelles s'ajoutent nos frais de gestion qui sont les mêmes que pour les vols réguliers (cf. art. 12.4.1 ci-dessous).
Toute autre modification entraîne nécessairement l'annulation du billet et le rachat d'un autre billet.

14.4.3. Modification d'un séjour :

Ce sont les conditions du prestataire auxquelles s'ajoutent nos frais de gestion qui s'appliquent.

Certaines modifications ne sont pas possibles, notamment, par exemple, les modifications de destination, de date ou d'hôtel.

Des frais de gestion forfaitaires correspondant au barème suivant sont au minimum perçus par VSM :

• 29 € pour les commandes de moins de 500 €
• 49 € pour les commandes de 500 à 1000 €
• 69 € pour les commandes de plus de 1000 €

14.4.4 Modification d'une réservation d'hôtel :

Ne sont possibles que les modifications de date ou de titulaire de la réservation, sous réserve d'acceptation du prestataire, de disponibilité de l'hôtel au tarif identique. Ces modifications sont sans frais.

Aucune autre modification n'est possible.

14.4.5. Modification d'un voyage sur mesure

Aucune modification n'est possible dans le cas de l'achat d'un voyage sur mesure.

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Article 15 : RECLAMATIONS

En cas de réclamation ou de difficulté rencontrée lors de votre voyage, nous vous conseillons d'en aviser immédiatement le représentant du prestataire sur place afin qu'une solution puisse vous être rapidement apportée.

N'hésitez pas à nous écrire, si possible dans les 30 jours, après votre retour à :

VOYAGES SUR MESURES Département Qualité 54/56 boulevard Victor Hugo – 93585 Saint Ouen cedex

Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné vous sera adressé dans les sept jours ouvrés suivants sa réception. Dans la plupart des cas, la réponse définitive dépendra du délai de réponse du ou des prestataires concernés. Nos bureaux ne sont pas ouverts aux publics, toute réclamation doit donc faire l'objet d'un écrit. Nous ne prendrons en charge les communications téléphoniques ou les frais postaux inhérents à vos requêtes que si elles sont fondées. Les frais de recommandés ne sont en revanche pas remboursés, cette dépense n'étant pas nécessaire pour nous écrire.

VSM commercialise des voyages individuels, toute réclamation doit donc être formulée individuellement (une par commande). Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.

En cas de perte ou de détérioration de vos bagages au cours du transport aérien, préalablement à toute réclamation auprès de notre service après vente, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne : - en lui faisant constater la perte ou détérioration de vos bagages avant votre sortie de l'aéroport, - puis en lui adressant une déclaration. Vous devez y joindre les originaux des pièces suivantes : titre de transport, déclaration de perte, coupon d'enregistrement de bagage. Si vous avez souscrit le contrat d'assurance ELVIA N° 303 157 il vous appartient de faire la déclaration dans les délais prévus dans le dit contrat.

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Article 16 : ASSURANCES

Sauf mention expresse, aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés.

VSM vous propose donc de souscrire au moment de votre commande une assurance auprès de la compagnie ELVIA Assurances Voyages (contrat 303 157) et qui offre la possibilité de choisir entre deux types de garanties : une garantie annulation, ou une garantie multirisque (annulation, perte / vol de bagages, rapatriement).

Les détails des différentes garanties sont accessibles en cliquant ici.

Cette assurance n'est pas proposée sur nos sites pour les réservations de nuits d'hôtels. Si vous souhaitez vous assurer, nous vous invitons à contacter directement la compagnie d'assurance.

Vous avez également la possibilité, au moment de votre commande, de souscrire une assurance " retard d'avion " auprès de notre partenaire ELVIA. La mise en œuvre de cette garantie se fait par déclaration à faire exclusivement auprès de la compagnie d'assurance ELVIA. Seules les demandes accompagnées de tous les justificatifs prévus au contrat seront recevables par la compagnie d'assurance.

Vous avez la possibilité de consulter à tout moment le détail de ces garanties sur nos sites Internet www.lastminute.com, www.degriftour.com, et www.travelprice.fr.

Une fois que vous avez souscrit une garantie, il n'est pas possible de la modifier ultérieurement et de la remplacer pour une autre garantie, ou de l'annuler.

Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement.

De son côté, VSM a souscrit auprès de la compagnie GAN, Tour GAN, CEDEX 13, 92082 PARIS-LA DEFENSE, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 1 524 490 euros par année d'assurance pour les dommages corporels, de 762 245 euros pour les dommages autres que corporels, et de 22 867 euros pour perte, vol ou détérioration des bagages et objets confiés.

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Article 17 : LOI APPLICABLE

VSM est une société française. Le contrat de vente conclu avec VSM est régi par le droit français.

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Article 18 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, le groupe lastminute.com respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le site lastminute.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 672 498. Les informations indispensables au traitement de votre commande ne seront transmises à nos prestataires et utilisées par eux que dans le strict but de traitement de votre commande. Elles peuvent également nous servir à vous contacter après votre retour de voyage, ou la consommation de vos prestations, afin de recueillir votre avis sur ces prestations dans le cadre d'enquêtes de qualité. D'autres informations facultatives peuvent être collectées avec votre accord dans le but de mieux répondre à vos attentes.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre charte de sécurité et de confidentialité à la rubrique " services " du site www.lastminute.com.

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Conditions générales de vente

Extrait du Code du Tourisme : articles L 211-1 à L211-4 et articles L211-8 à L211-18

Les informations contenues sur les sites Internet www.lastminute.com, www.degriftour.com, www.travelprice.fr, le devis, la proposition, constituent l'information préalable visée par l'article L211-9 du Code du Tourisme.

Article L211-1 :

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ; b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ; c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques. Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.

Article L211-2 :

Constitue un forfait touristique la prestation : 1º Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2º Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3º Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

Article L211-3 :

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics de caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ; b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, à l'exception du a, pour des services dont elles sont elles-mêmes producteurs ; c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transports terrestres pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transports terrestres assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs. Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.

Article L211-4 :

Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.

Article L211-8 :

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux opérations énumérées aux articles L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elles ne sont pas applicables lorsque ces prestations n'entrent pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2 : a) A la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ; b) A la location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par les textes pris pour son application.

Article L211-9 :

Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.

Article L211-10 :

L'information préalable prévue à l'article L. 211-9 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.

Article L211-11 :

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.

Article L211-12 :

L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article L211-13 :

Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des variations : a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ; b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports ; c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.

Article L211-14 :

Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur. Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées. Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de modifications significatives du prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. 211-13.

Article L211-15 :

Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui sont restituées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.

Article L211-16 :

Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies. Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre.

Article L211-17 :

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article L211-18 :

Les dispositions de l'article L. 211-17 ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique, tel que défini à l'article L. 211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière.

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conditions générales de vente de la société Lastminute

Applicables aux rubriques : Sorties Cadeaux Actualisées le 03 juillet 2009

Conditions particulières de vente

Sommaire :

Introduction
1. Votre commande
2. Présentation de l'offre
3. Les photos
4. Durée de l'offre
5. Prix
6. Paiement
7. Livraison
8. Réserve de propriété et transfert des risques
9. Droit de rétractation
10. Annulation et modification par le client
11. Responsabilités
12. Assurance
13. Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
14. Propriété intellectuelle
15. Comportement en ligne
16. Loi applicable

Introduction :

La société LASTMINUTE (ci-après " lastminute.com "), Société par Actions Simplifiée au capital de 15.688.215 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 422 653 493, sise 54/56 boulevard Victor Hugo - 93585 Saint Ouen cedex, exploite un site Internet qui a pour objet principal la promotion de la vente par des tiers, de services ou de produits de loisirs.

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance des présentes conditions de vente. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de lastminute.com reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente avant d'avoir passé sa commande, et avoir la capacité de contracter avec lastminute.com, être majeur, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

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Article 1 : Votre commande :

Le site de lastminute.com a pour objet principal de fournir des informations, des prestations de services et/ou des produits " à la dernière minute ". Nous ne prenons en compte que des commandes fermes. Notamment, nous ne pouvons traiter votre commande que lorsque vous avez communiqué vos coordonnées bancaires et validé votre commande.

Pour passer commande sur le site, vous devez préalablement vous identifier. A cet effet, vous devez remplir selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où doivent figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos nom, prénom, adresse postale et de livraison. Après avoir choisi un produit et/ou service présenté(s) sur le site, vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente. Dès cet instant, la commande sera enregistrée. Pour certains produits et/ou services proposés sur le site, et afin de vous permettre de revenir sur votre commande avant de la valider définitivement, lastminute.com a créé plusieurs écrans de validation et d'acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation qui peut être le moment de la validation de vos coordonnées bancaires. Ce dernier " Clic " est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de l'enregistrement de la commande, lastminute.com vous adresse un mail de confirmation de la commande. En conservant ce mail et en l'imprimant, vous détenez la preuve de votre commande auprès de lastminute.com. La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande si celle-ci est passée avant 15 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable.

Normalement, tous nos services et produits sont disponibles. Toutefois, si exceptionnellement votre commande avait croisée l'information du fournisseur sur l'indisponibilité du service ou du produit, nous vous contacterions immédiatement (délai moyen de 24 heures) pour vous faire une contre-proposition, ou vous proposer un nouveau délai pour le produit demandé. Si celle-ci ne vous satisfaisait pas, nous procéderons au remboursement immédiat de votre achat.

Si vous souhaitez réserver un spectacle, sachez qu'il vous est possible de réserver jusqu'à 10 places sur une même commande. La clôture des réservations a lieu 3 à 4 heures avant le début du spectacle (ce délai varie suivant les organisateurs).

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Article 2 : Présentation de l'offre :

La description des prestations de services ou des produits est celle dont lastminute.com a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne. Ces informations sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées. Néanmoins, nous nous efforçons de mettre à jour cette information le plus rapidement possible et de vous transmettre une description la plus précise possible.

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Article 3 : Les photos :

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions de photos vous donnant un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives de nos services. Elles n'engagent lastminute.com que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.

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Article 4 : Durée de l'offre :

Les offres de prestations de services ou de produits proposées sur le site www.lastminute.com régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité, et peuvent varier en temps réel. Elles sont normalement disponibles. Néanmoins, nous n'agissons qu'en qualité d'intermédiaire entre vous et nos prestataires. Aussi, nous nous efforçons d'actualiser nos offres dès que nous avons connaissance d'une information les concernant.

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Article 5 : Prix :

Lastminute.com vous propose des prestations de services ou des produits à des prix dégriffés, négociés et publics. Les descriptifs des prestations ou des produits présentés sur notre catalogue électronique précisent pour chaque type, les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières.

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

Le montant de la taxe à valeur ajoutée est susceptible de modification à la hausse comme à la baisse et ce, sans préavis par les autorités concernées. Si une telle modification de dernière minute de ces taxes venait à entraîner une augmentation du montant de votre commande, celle-ci serait automatiquement répercutée sur le montant facturé.

Frais de port : les frais de port ne sont inclus dans le prix que s'il en est fait mention expresse de notre part.

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Article 6 : Paiement :

Notre site vous permet de réserver votre service en direct et de nous transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.

Le débit de votre compte pourra être opéré soit au profit de lastminute.com soit directement au profit du fournisseur du produit ou de service livré.

Les frais de modification de numéro de carte après débit, vous seront facturés 1% du total de la commande.

Pour la commande de certaines prestations, vos paiements transitent par Londres. Ceci peut entraîner des frais de banque qui sont prélevés de votre compte sans que nous en soyons avisés. Les prélèvements sont de l'ordre de 1 à 2 % du montant total de la facture. Si lors d'un achat sur nos sites un tel prélèvement survenait, nous procéderions au remboursement sur présentation d'un justificatif de votre banque.

Nous acceptons les cartes bancaires suivantes (uniquement celles émises par des banques établies en France) :

• la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron ;
• la carte American Express ;
• la carte EuroCard / MasterCard ;
• la carte Maestro ;
• la carte Diner's.

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Article 7 : Livraison :

Cadeaux : Lorsqu'il s'agit d'un « service » (par exemple : un soin, un massage, atelier de loisir, ...etc), le mail de confirmation de votre commande contient les coordonnées du prestataire à contacter pour prendre rendez-vous avec celui-ci, ainsi que le voucher (bon d'échange) à remettre sur place au prestataire pour pouvoir bénéficier de la prestation. Aussi, nous vous conseillons de conserver précieusement votre mail de confirmation. Lorsqu'il s'agit d'un « produit », leur mode de livraison peut différer selon le prestataire mais est toujours précisé dans la fiche du produit en ligne. Tous les prix des cadeaux sont « frais de livraison inclus ». Les cadeaux sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la commande et de la livraison du produit considéré, à destination de la France métropolitaine, à défaut d'informations spécifiques sur la livraison dans d'autre pays.

Spectacles : En règle générale, le billet est à retirer à l'adresse indiquée dans le mail de confirmation. La présentation de ce mail est obligatoire pour bénéficier de la prestation. Pour certaines prestations, le billet peut vous être adressé à votre domicile, à vos frais. Dans ce cas l'information est portée dans le descriptif de l'offre.

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Article 8 : Réserve de propriété et transfert de risques :

Les fournisseurs de lastminute.com conservent la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par vos soins. Les prestataires de lastminute.com se réservent le choix du transporteur. Tous les risques portant sur le produit à sa sortie de l'entrepôt sont à la charge du prestataire de lastminute.com. Haut

Article 9 : Droit de rétractation :

A compter de la date de livraison, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès du fournisseur du produit, et non auprès de lastminute.com. Dans ce cas, les frais d'envoi et de retour sont alors à votre charge et seul le produit acheté est remboursé. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être remboursés. Les retours sont à effectuer à l'adresse du fournisseur, dont les coordonnées seront fournies sur demande formulée auprès du service clientèle de lastminute.com. Les produits retournés incomplets abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Vous ne disposez d'un droit de rétractation que dans le cadre de l'achat d'un cadeau, et sauf en cas d'achat de denrées périssables (par exemple : les bouquets de fleurs, boîtes de chocolat...etc). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de divertissement, ou de nature touristique.

En cas de non conformité du produit (produit défectueux ou erreur du prestataire par rapport à la commande), les frais de retour du produit sont alors à la charge du fournisseur.

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : Par téléphone au 0 892 70 5000 (1,34 € l'appel puis 0,34 € / minute, les 12 premières secondes sont gratuites), Par courrier au Service Clientèle lastminute.com, 54/56 boulevard Victor Hugo - 93585 Saint Ouen cedex, ou par mail: cliquez-ici

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Article 10 : Annulation et modification par le client :

Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de lastminute.com ou de son prestataire, de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande.

Cadeaux : En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande de modification (échange) ou d'annulation de commande est soumise à l'accord du prestataire. Généralement, les frais de port sont à votre charge, et en cas d'annulation, votre commande ne peut être remboursée.

Sorties : Généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur une autre date de représentation. Quoiqu'il en soit, cette demande est examinée de façon arbitraire par la salle de spectacle. Dans tous les cas, les annulations de réservation de spectacles occasionnent des frais d'annulation correspondant à 100% du montant de la prestation, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

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Article 11 : Responsabilités :

Attention : Si vous êtes non résident en France, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre lieu de résidence les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et/ou services que vous envisagez de commander sur le site.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que lastminute.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site contreviendraient à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation.

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Article 12 : Assurance :

l astminute.com a souscrit auprès de la compagnie GAN, Tour GAN, CEDEX 13, 92082 PARIS-LA DEFENSE, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 1 524 490 Euros (10.000.000 francs) par année d'assurance pour les dommages corporels, de 762.245 € (5.000.000 francs) pour les dommages autres que corporels, et de 22 867 Euros (150.000 francs) pour perte, vol ou détérioration des bagages et objets confiés.

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Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L) :

Afin d'assurer une qualité de service optimale, nous vous informons que votre conversation avec nos conseillers clientèle peut être écoutée ou enregistrée à l'aide d'un système déclaré à la Commission Nationale Informatique et Liberté. Cet enregistrement sera conservé au maximum une semaine.

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, le groupe Lastminute.com respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le site lastminute.com est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 672 498.

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de votre commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes (services d'abonnement à notre newsletter et à nos Bons Plans). Ainsi, afin de vous proposer une offre plus pertinente, votre activité (clicks et ventes) sur la newsletter peut être analysée.

Ces données sont collectées au moment où vous passez commande, lors de votre participation à un jeux-concours, ou lors de votre inscription à notre newsletter et à nos Bons Plans.

Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande, ou à nos partenaires commerciaux lorsque vous avez accepté de vous abonner aux Bons Plans de lastminute.com.

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

Groupe lastminute.com « Droit à l'information »
54/5 boulevard Victor Hugo 93585 Saint Ouen cedex
Ou en envoyant un e-mail à : confidentialite@lastminute.com.

Attention : cette adresse mail est exclusivement réservée à l'exercice de ce droit. Elle ne peut être utilisée pour toute question concernant votre commande ou formuler une réclamation.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre charte de sécurité et de confidentialité à la rubrique « services » du site www.lastminute.com.

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Article 14 : Propriété intellectuelle :

Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de lastminute.com. En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément du site que ce soit est interdite.

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Article 15 : Comportement en ligne :

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Article 16 : Loi applicable :

lastminute.com est une société de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles est la loi française.

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conditions générales de vente de la société Holiday Autos France

Applicables aux rubriques : Location de voitures Actualisées le 28 mars 2006

Conditions particulières de vente

Sommaire :

1. Modalités de réservation d'un véhicule
2. Conditions de location
3. Règles élémentaires à respecter
4. Tarifs applicables
5. Garantie du meilleur prix et remboursement de la différence
6. Prolongation de la location
7. Annulation et non prise en charge du véhicule
8. L'assurance " zéro franchise "
9. Réclamations
10. Preuve
11. Loi applicable
12. Vos données personnelles

Préambule

La société Holiday Autos France vous propose un très large service de location de véhicules à travers le monde entier avec des tarifs très attractifs, grâce aux relations privilégiées qu'elle a développé avec de nombreux loueurs.

La société Holiday Autos France est une société par actions simplifiée au capital de 37.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 383 625 035, et sise au 54/56 boulevard Victor Hugo - 93585 Saint Ouen cedex. Elle est titulaire de la licence n° LI 093 06 0002, de la garantie financière APS et a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Générali.

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Article 1 - Modalités de réservation d'un véhicule

Holiday Autos vous propose un service de réservation de location de véhicules en vous mettant en relation avec des prestataires situés dans le monde entier.

La réservation s'effectue selon la procédure suivante :

* La demande de réservation s'effectue en précisant les informations suivantes :

• le lieu de prise en charge du véhicule,
• la date et l'heure de début de location,
• le lieu de restitution du véhicule,
• la date et l'heure de fin de location,
• le type de véhicule (ou similaire),
• le nom et prénom du conducteur qui doit détenir une carte de crédit internationale en relief à son nom, § l'âge du conducteur.

Certains loueurs acceptent que la restitution du véhicule ait lieu dans une ville différente de celle où le véhicule a initialement été pris en charge. Dans ce cas, un supplément vous sera facturé directement par le loueur.

* confirmation de la réservation et délivrance du bon d'échange (" voucher ") : Si Holiday Autos est assuré de la disponibilité du véhicule, votre demande de réservation est immédiatement acceptée et un numéro de confirmation vous est attribué. Holiday Autos émet alors un bon d'échange (" voucher ") qui reprend les éléments de votre réservation ainsi que le numéro de confirmation, le nom et la localisation du comptoir de location de véhicule, et les prestations incluses dans le prix, notamment le kilométrage illimité (sauf mention contraire dans les conditions particulières du loueur), l'assurance rachat ou réduction de franchise (cdw), l'assurance contre le vol du véhicule (tp) avec franchise, et les taxes locales.

Holiday Autos adresse une facture pour toute réservation confirmée, le bon d'échange n'étant émis qu'à réception du paiement. A défaut de réception du paiement dans le délai imparti, Holiday Autos est en droit d'annuler la réservation auprès du prestataire sans préavis et sans aucun dédommagement. Attention : en cas de paiement tardif, la réservation ne pourra être confirmée que dans la limite des disponibilités du prestataire.

Le véhicule ne pourra vous être remis que sur présentation du bon d'échange et de votre permis de conduire. Cette location est personnelle, non transmissible et conclue pour une durée déterminée définie à l'avance.

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Article 2 - Conditions de location

Le locataire doit disposer en plus de son bon d'échange :

• d'un permis de conduire à son nom valide depuis plus d'un an
• d'une carte d'identité ou d'un passeport valide d'une carte bancaire internationale en relief au nom du conducteur qui servira pour le versement de la caution auprès du loueur.

En cas de non présentation de ces pièces au loueur lors de la prise en charge du véhicule, ce dernier se réserve le droit de refuser la location. Dans ce cas, Holiday autos ne pourra accorder aucune indemnité au locataire

L'âge minimum requis pour effectuer une location est fixé à 21 ans ou à 25 ans selon le modèle de véhicule sélectionné et le pays. Cette information est mentionnée dans les conditions particulières de notre partenaire loueur. En règle générale le conducteur doit avoir plus de 21 ans et plus d'un an de permis de conduire. Certains pays sont plus restrictifs et peuvent avoir une limite d'âge maximum. Nous vous invitons à bien vérifier ces informations au moment de la réservation.

Les conducteurs supplémentaires doivent impérativement être mentionnés sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule de location. Le locataire et les conducteurs autorisés répondent envers le loueur des présentes conditions de location et deviennent entièrement responsables du véhicule dès sa prise en charge. Dans le cas où le locataire ne respecterait pas ces conditions de location, le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location et de refuser de mettre le véhicule à disposition sans que lui ou Holiday Autos ne soient tenus au remboursement de la location et / ou au versement d'une quelconque indemnité.

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Article 3- Règles élémentaires à respecter

Le locataire s'engage à respecter les conditions générales de location du loueur. Toutefois nous vous rappelons certaines règles élémentaires :

• Ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés, sur les voies propres à la circulation automobile, sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives ;
• Ne pas utiliser le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'influence de drogues ou de toute autre substance affectant votre conscience ou votre capacité à réagir ;
• Utiliser le véhicule loué conformément au code la route, aux règlements de douane, et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
• Utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille ;
• Utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule en lieu sûr ; en cas de perte de clés, les conditions générales de vente du loueur peuvent prévoir la facturation d'une somme forfaitaire.

Nous vous rappelons que vous devenez entièrement responsable du véhicule dès sa prise en charge. La location est personnelle, non transmissible et n'est possible que sur présentation de votre bon d'échange et de votre permis de conduire.

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Article 4 - Tarifs applicables

Les prestations sont payables d'avance lors de la réservation. Holiday Autos actualise régulièrement son site Internet et peut modifier sans préavis les prix. En effet, afin de tenir compte des tarifs consentis par les différents prestataires d'Holiday Autos et du cours des devises, les tarifs peuvent être modifiés. Le prix des prestations applicable est donc celui communiqué par Holiday Autos au moment de la réservation et qui est rappelé sur la facture.

Il appartient au client d'apprécier, avant son départ, si le prix des prestations proposées et précisées sur le bon d'échange lui convient. Aucune contestation concernant le prix de la location de véhicule ne pourra être prise en considération au retour du client. Nos prix résultent des tarifs contractuels négociés avec les différents prestataires. En conséquence, ils ne tiennent pas compte des tarifs promotionnels que ces différents prestataires peuvent consentir à certaines dates. Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera prise en compte à ce sujet.

* les prix s'entendent par tranche de 24 heures et comprennent : § un forfait pour 5, 6 ou 7 jours de location en kilométrage illimité (sauf exception) ;

• les assurances obligatoires : tiers / responsabilité civile ;
• les assurances complémentaires : accident (" collision damage waiver ") et vol (" thieft protection ") avec franchise ;
• les taxes locales (tva) sauf exception : nous consulter ;
• Pour certains pays, l'assurance " PAI " (frais médicaux et assistance juridique pour le conducteur et ses passagers) ;
• la participation aux frais d'immatriculation.

Le prix pour 3 et 4 jours s'obtient en divisant le prix du forfait 7 jours par 5 et en le multipliant par 3 pour obtenir le prix pour 3 jours ou par 4 pour obtenir le prix pour 4 jours ; le jour supplémentaire est égal à 1/7 ème du forfait pour une semaine (sauf pour les Etats-Unis). * les prix ne comprennent pas :

• le carburant (sauf formule gold) ;
• pour certains pays quand ce n'est pas précisé, l'assurance
• PAI " optionnelle ;
• l'assurance optionnelle vol des effets personnels ;
• les options (siège bébé, galerie de toit, porte-skis...) qui sont à mentionner au moment de la réservation mais ne peuvent être confirmées lors de la réservation ;
• les taxes aéroports en Israël ;
• les frais d'abandon pour un véhicule pris dans une ville et rendu dans une ville différente ;
• les frais éventuels pour jeune(s) conducteur(s), ou conducteur(s) supplémentaire(s) à payer sur place ;
• les frais dans certains pays pour prise et remise du véhicule en dehors des heures d'ouverture des bureaux, ainsi que pendant les week-ends et jours fériés
• la caution à verser par carte bancaire internationale en relief au nom du conducteur principal (exigée dans la plupart des pays) ;
• Les dégâts de bris de glace, pneus, toit, dessous/bas de caisse et intérieur de la voiture, optiques (phares, clignotant, ...), rétroviseurs, les remorquages ;
• les dépassements d'horaire entraînant la facturation d'un jour supplémentaire par le loueur ;
• le montant de la franchise débité par le loueur en cas d'accident ou de dommages au véhicule avec ou sans tiers connu.

Ces différentes prestations doivent être réglées directement auprès du loueur.

* spécificités de la location pour le Canada : Vous pouvez acheter la formule " gold ", montant susceptible de modification sans préavis, qui inclut le plein d'essence, et trois conducteurs supplémentaires.

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Article 5 - Garantie du meilleur prix et remboursement de la différence

Holiday Autos s'engage à vous rembourser la différence si vous trouver moins cher ailleurs, et ce, au plus tard 2 jours avant le rendez-vous fixé pour la prise en charge du véhicule, sur présentation d'un justificatif (par exemple copie d'écran si offre Internet, ou copie d'une brochure). Cette garantie fonctionne si vous avez déjà réservé et payé votre location de voiture chez Holiday Autos. L'offre comparative doit obligatoirement porter sur une même catégorie de véhicule, une même durée de location, une même ville ou même aéroport de mise à disposition, les mêmes prestations comprises dans le prix (notamment kilométrage illimité, assurances, taxes, suppléments et options). La comparaison tarifaire ne peut s'effectuer qu'avec un prestataire agissant depuis le territoire français. La comparaison ne peut se faire avec une offre packagée style auto-tours. Cette garantie s'applique à toutes les réservations en cours, hors tarifs promotionnels Holiday Autos.

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Article 6 - Prolongation de la location

Le locataire doit demander, au moins 72 heures à l'avance, au loueur la prolongation de la location du véhicule accompagnée du versement de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule. La prolongation est contractée directement auprès du loueur. Aussi, le prix de celle-ci est soumis aux tarifs publics en vigueur appliqués par le loueur.

Nous vous informons qu'aux Etats Unis, des frais supplémentaires au coût de la prolongation de location vous seront demandés sur place par notre partenaire loueur. Ces frais sont d'environ 10.99 USD par jour de location supplémentaire.

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Article 7 - Annulation et non prise en charge du véhicule

A tout moment, vous pouvez annuler votre location de véhicule auprès d'Holiday Autos simplement par téléphone pour les particuliers au 0892 39 02 02 (0,34 €/min), pour les agences de voyages au 0892 39 01 01 (0.34€/mn).

Toute annulation intervenant avant la prise en charge du véhicule n'entraîne aucun frais.

En cas de non présentation au rendez-vous fixé pour la prise en charge du véhicule, ou non présentation du bon d'échange ou du permis de conduire, aucun remboursement ne sera accordé et le montant de la location reste due.

Attention : Nous vous rappelons qu'aucun remboursement ne sera effectué si vous n'avez pas pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de votre part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l'horaire de vol, ou le nom de l'aéroport, ou en cas d'annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, nous vous recommandons vivement de vous retourner contre la compagnie aérienne.

Par ailleurs, seules les prestations souscrites et rappelées sur le bon d'échange d'Holiday Autos peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement. Les prestations que vous souscrivez sur place avec le loueur ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de remboursement ou de contestation auprès d'Holiday Autos.

On entend par annulation à la fois l'annulation effectuée avant le début de la prestation par le client et l'annulation effectuée par Holiday Autos en cas de non-paiement.

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Article 8 - L'assurance " zéro franchise "

Holiday Autos vous propose de souscrire, au moment de votre commande, avec la compagnie ELVIA Assurances Voyages (contrat 303 323) une assurance " zéro franchise ".Pour 3 € par jour de location (montant modifiable sans préavis et sans justificatif), cette garantie vous permet d'être remboursé du montant de la franchise incompressible qui vous est débitée en cas d'accident, de dommage du véhicule avec ou sans tiers connu, ou de vol, par le loueur sur la carte bancaire dont vous lui avait donné une empreinte. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment le détail de cette garantie sur notre site Internet www.holidayautos.fr , rubrique conditions de l'assurance ELVIA. Si vous avez souscrit l'assurance zéro franchise au moment de votre réservation auprès de Holiday Autos, il vous appartient d'estimer si vous souhaitez souscrire aux assurances optionnelles proposées par le loueur après vérification du contenu de votre contrat de location établi localement avant signature de ce dernier. En aucun cas la remise du véhicule ne peut vous être refusée au motif que vous n'acceptez pas ces assurances.

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8.1 modalités de l'assurance " zéro franchise " :

En cas d'accident, de dommage du véhicule avec ou sans tiers connu, ou de vol, pour vous faire rembourser la franchise, vous devez obligatoirement faire parvenir les documents suivants à ELVIA, accompagnés du numéro de contrat d'assurance souscrit 303.323 :

• copie du contrat de location ;
• preuve du débit de la franchise par le loueur ;
• copie du constat d'accident et/ou constat des dommages (document du loueur) ;
• copie du rapport de police dans le cas d'un accident ou de dommages sans tiers identifié ;
• tout autre document nécessaire à ELVIA pour étudier votre dossier.

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8.2 Cas d'exclusions de l'assurance " zéro franchise " :

nous vous invitons à consulter la liste des exclusions de la garantie " zéro franchise " en consultant sur notre site www.holidayautos.fr , rubrique conditions de l'assurance ELVIA.

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8.3

Dans tous les cas, les frais de souscription à l'assurance " zéro franchise " restent dus, et l'acceptation de tout remboursement de la compagnie d'assurance ELVIA, engage le client à rétrocéder à l'assureur les sommes qui pourraient être reversées par le loueur.

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Article 9 - Réclamations

Toute réclamation éventuelle doit être formulée par écrit à notre service qualité à l'adresse suivante :

VSM Holiday Autos / Service Qualité
54/56 boulevard Victor Hugo – 93585 Saint Ouen cedex

La demande doit être accompagnée d'un dossier complet comprenant notamment le courrier précisant l'objet de la réclamation, la copie du bon de commande, la copie du contrat de location, et de tout autre document remis sur place.

Nous vous rappelons qu'aucun remboursement ne sera effectué si vous n'avez pu prendre en charge le véhicule suite à une erreur de votre part portant sur les informations transmises notamment sur le numéro de vol, l'horaire de vol, ou le nom de l'aéroport, ou en cas d'annulation du vol par la compagnie aérienne ou les autorités aéroportuaires. Dans ce dernier cas, nous vous recommandons vivement de vous retourner contre la compagnie aérienne.

Si vous décidez d'écourter votre location, nous ne rembourserons pas les jours de location non utilisés. Par ailleurs, seules les prestations souscrites et rappelées sur le bon d'échange d'Holiday Autos peuvent faire l'objet d'un quelconque remboursement. Les prestations que vous souscrivez sur place avec le loueur ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de remboursement ou de contestation auprès d'Holiday Autos.

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Article 10 - Preuve

Les données conservées dans le système d'information du site d'Holiday Autos peuvent servir de preuves quant aux commandes que vous passez et sont susceptibles d'être produites dans le cadre d'une éventuel contentieux. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Holiday Autos constituent des preuves recevables et opposables avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

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Article 11 - Loi applicable Holiday Autos France est une société française.

Par conséquent, vos relations avec la société Holiday Autos France sont régi par le droit français.

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Article 12 - Vos données personnelles

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, le site Holiday Autos respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Il est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 875 870. Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires (signalées par un astérisque sur notre site) car indispensables au traitement de votre commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.

Elles sont susceptibles d'être transmises à nos prestataires dans le cadre du traitement de votre commande.

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

holiday autos France " Droit à l'information "
54/56 boulevard Victor Hugo 93585 Saint Ouen cedex.

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